Conditions Générales

CES CONDITIONS DE SERVICE (« CONDITIONS GÉNÉRALES ») CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE VOUS ET LAMED, LLC. (« PHONECALL ») ET RÉGISSENT L’UTILISATION ET L’ACCÈS AU SERVICE ET AU SITE POUR VOUS, VOS AGENTS ET VOS UTILISATEURS FINAUX, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN ABONNEMENT PAYANT OU D’UNE ÉVALUATION GRATUITE DU SERVICE.

En acceptant les présentes Conditions générales, en accédant ou en utilisant le Service ou le Site, ou en autorisant un agent ou un utilisateur final à accéder ou à utiliser le Service, vous acceptez de devoir respecter ces Conditions générales. Si vous acceptez ces Conditions générales pour le compte d’une entreprise, d’une organisation ou autre entité légale (une « Entité »), vous acceptez ces Conditions générales au nom de cette Entité et assurez à PHONECALL que vous avez le droit de vous engager au nom de cette Entité et de ses Filiales quant au respect des présentes Conditions générales, auquel cas les termes « Abonné », « Vous », « Votre », « Vos » ou autres termes connexes commençant par une lettre majuscule feront référence à cette Entité et à ses Filiales. Si vous ne disposez pas d’un tel droit ou si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes Conditions générales, vous ne devez pas accepter ces Conditions générales ni utiliser le Service.

1. DÉFINITIONS

En plus des termes définis ailleurs dans les présentes Conditions générales, quand les termes suivants, commençant par une lettre majuscule, sont utilisés dans les présentes Conditions générales, ils ont les sens suivants :

Compte : tous les comptes ou instances PhoneCall créés par ou pour le compte de l’Abonné ou de ses Agents au sein du Service.

Filiale : quand il s’agit d’une partie, toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou est sous un contrôle commun avec une telle Partie, où « contrôle » (y compris les termes associés comme « contrôlée par » ou « sous un contrôle commun ») signifie la possession, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou de causer la direction de la gestion et des politiques d’une telle entité, que ce soit par la possession des titres donnant droit de vote, par contrat ou autre.

Agent : un individu autorisé à utiliser le Service par le biais de votre Compte pour un tel Service en tant qu’agent et/ou administrateur identifié grâce à un identifiant unique.

API : les interfaces de programmation d’applications développées et activées par PhoneCall, permettant à l’Abonné d’accéder à certaines fonctionnalités fournies par le Service, y compris, mais sans s’y limiter, l’API REST PhoneCall qui permet l’interaction avec une instance PhoneCall automatiquement par le biais des demandes HTTP et l’API de développement d’applications PhoneCall qui permet l’intégration d’une instance PhoneCall à d’autres applications Web.

Informations confidentielles : toutes les informations que Vous avez divulguées à PhoneCall ou que PhoneCall Vous a divulguées, en forme tangible et marquées comme « confidentielles » (ou autre légende similaire) ou que toute personne raisonnable supposerait être confidentielles de par la nature desdites informations ou des circonstances de leur divulgation. Dans le cadre des présentes Conditions générales, Vos données sont considérées comme des Informations confidentielles. Néanmoins, les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui (a) étaient déjà connues du destinataire au moment de la divulgation par le fournisseur ; (b) sont ou ont été obtenues par le destinataire par le biais d’un tiers qui, à la connaissance du destinataire n’a aucune obligation de confidentialité quant à de telles informations ; (c) sont ou sont mises globalement à la disposition du public par un biais autre que le non-respect des présentes Conditions générales ; ou (d) sont ou ont été développées indépendamment par le destinataire sans utiliser les Informations confidentielles du fournisseur.

Directive : directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Documentation : toute documentation, toute image, toute vidéo, tout texte ou tout fichier audio, électronique ou écrit, spécifiant les fonctionnalités du Service fourni ou mis à Votre disposition, à la disposition des Agents ou des Utilisateurs finaux par PhoneCall, par le biais du Site ou tout autre moyen.

Utilisateur final : toute personne ou entité autres que l’Abonné ou les Agents avec laquelle l’Abonné ou ses Agents interagissent en utilisant le Service.

Formulaire : tout formulaire de commande de service généré par PhoneCall, que Vous avez exécuté ou approuvé, portant sur Votre abonnement au Service. Un tel formulaire peut détailler, entre autres, le nombre d’Agents autorisés à utiliser le Service dans le cadre de Votre abonnement au Service et le Plan (ou les plans) de service applicable à Votre abonnement aux Services.

Autres services : les produits, applications, services, logiciels, réseaux, systèmes, répertoires, sites Web, bases de données et informations tiers auxquels se connectent les Services ou auxquels il est possible que Vous vous connectiez ou que Vous activiez en conjonction avec les Services, y compris, mais sans s’y limiter, certains Autres services qui peuvent être directement intégrés à Votre Compte.

Données à caractère personnel : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Traitement/Traiter : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Service : solution et outils de service clientèle PhoneCall à la demande fournis par PhoneCall, notamment, individuellement et collectivement, les Logiciels, l’API et toute Documentation. Les fonctionnalités nouvelles ou modifiées, ajoutées au Service ou modifiant le Service, ou autres mises à jour, modifications ou améliorations du Service (« Mises à jour ») sont également soumises à ces Conditions générales et PhoneCall se réserve le droit de déployer des Mises à jour à tout moment. Vous comprenez et acceptez que les Services puissent être vendus séparément ou sous la forme d’un lot et que les Services individuels peuvent être régis par des Plans de service indépendants et distincts.

Plan(s) de service : plan(s) de service et fonctionnalités et services associés (tels que détaillés sur le Site) auxquels Vous vous abonnez pour tout Agent.

Site : www.phone-call.com et autres sites Web exploités par PhoneCall.

Logiciels : logiciels fournis par PhoneCall (que ce soit par téléchargement ou par accès Internet) qui permettent à un Agent ou un Utilisateur final d’utiliser toute fonctionnalité en rapport avec le Service.

Période d’abonnement : période pendant laquelle Vous avez accepté de Vous abonner au Service pour chaque Agent.

Vos Données : toutes les données, tous les textes, tous les messages ou tous autres documents électroniques que Vous, Vos Agents ou Vos Utilisateurs finaux envoyez au Service, en rapport avec l’utilisation du Service, y compris, mais sans s’y limiter, les Données à caractère personnel.

PhoneCall : PhoneCall, LLC., société de l’état du Delaware ou tous ses ayants droit ou cessionnaires. Les présentes Conditions générales peuvent également faire référence à PhoneCall en utilisant « Nous », « Nos » ou « Notre ».

Groupe PhoneCall : PhoneCall, LLC., société de l’état du Delaware Corporation et toutes ses Filiales.
Agent de paiement PhoneCall : en sachant que si vous choisissez de payer le service avec une carte bancaire ou certains autres mécanismes de paiement dans une devise autre que le dollar américain, PhoneCall peut désigner une filiale locale ou régionale, comme Agent de paiement PhoneCall.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES – ACCÈS ET UTILISATION DU SERVICE

2.1 Pendant la Période d’abonnement et à condition que Vous, Vos Agents et Vos Utilisateurs finaux respectiez les présentes Conditions générales, Vous avez le droit limité d’accéder au Service et de l’utiliser avec le ou les Plans de service auxquels vous êtes abonnés, à des fins professionnelles internes. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Service pour fournir un service clientèle, une assistance ou autres services professionnels externalisés à plus d’une tierce partie (autre que des Filiales) par le biais d’un seul Compte. Sans limiter ce qui précède, Votre droit d’accès et d’utilisation de l’API est aussi soumis aux restrictions et politiques périodiquement mises en œuvre par PhoneCall en ce qui concerne l’API, comme elles sont définies dans la Documentation ou Vous sont communiquées par écrit.
2.2 Une connexion Internet haut débit est nécessaire pour une transmission adéquate du Service. Vous êtes responsable et chargé de vous procurer et d’entretenir les connexions réseau reliant Votre réseau au Service, y compris, mais sans s’y limiter, les logiciels de « navigateur » prenant en charge les protocoles utilisés par PhoneCall, notamment le protocole Secure Socket Layer (SSL) ou autres protocoles acceptés par PhoneCall, et de suivre les procédures pour accéder aux services prenant de tels protocoles en charge. Nous ne sommes pas responsables de l’envoi de notifications à Vous-même, à Vos Agents ou à Vos Utilisateurs finaux en cas de mises à niveau, de corrections ou d’améliorations de tels logiciels ou en cas de compromission des données, y compris Vos données, transmises par le biais de réseaux informatiques ou d’infrastructures de télécommunications (y compris, mais sans s’y limiter, Internet) qui n’appartiennent pas, ne sont pas exploités ou ne sont pas contrôlés par PhoneCall. Nous n’acceptons aucune responsabilité quant à la fiabilité ou aux performances d’une quelconque connexion comme le décrit cette section.
2.3 En plus d’accepter de respecter les autres termes, conditions et restrictions définies ci-dessous dans le cadre de ces Conditions générales, vous acceptez de ne pas (a) accorder de licence ni de sous-licence, vendre, revendre, louer, louer à bail, transférer, céder, distribuer, partager ou exploiter commercialement ou mettre les Services à la disposition d’un tiers d’aucune autre façon que ce soit, à l’exception des Agents et des Utilisateurs finaux autorisés afin de remplir Vos fins professionnelles internes comme l’autorise expressément les présentes Conditions générales ; (b) utiliser le Service pour traiter des données pour le compte d’un tiers autre que les Agents ou les Utilisateurs finaux ; (c) modifier, adapter ou pirater le Service ou essayer d’accéder illégalement au Service et aux systèmes et réseaux connexes d’aucune autre façon que ce soit ; (d) impliquer faussement un parrainage ou une association avec PhoneCall; (e) utiliser le Service de façon illégale, y compris, mais sans s’y limiter, la violation des droits à la vie privée et la confidentialité de tout individu ; (f) utiliser le Service pour envoyer des courriers indésirables, du spam ou des opérations pyramidales non sollicités ou non autorisés, ou autres formes de messages duplicateurs ou non sollicités ; (g) utiliser le Service pour stocker ou transmettre des fichiers, des documents, des données, du texte, de l’audio, des vidéos, des images ou autre contenu violant les droits de propriété intellectuelle de tout individu ; (h) utiliser le Service de toute façon qui affecte ou compromet l’intégrité ou les performances du Service et de ses composants ; (i) essayer de décoder, décompiler, désosser ou découvrir le code source de tout logiciel composant le Service de toute autre façon que ce soit ; (j) utiliser le Service pour sciemment publier, transmettre, charger, créer un lien vers, envoyer ou stocker tout contenu illégal, raciste, haineux, injurieux, diffamatoire, obscène ou discriminatoire ; (k) utiliser le Service pour stocker ou transmettre des « informations de santé protégées » telles que définies par 45 C.F.R. 160.103 sauf accord écrit contraire de PhoneCall; (l) utiliser le Service pour sciemment publier, transmettre, charger, créer un lien vers, envoyer ou stocker des virus, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie, des bombes à retardement ou autres logiciels malveillants similaires (« Logiciels malveillants ») ; ni (m) essayer d’utiliser le Service d’une façon qui ne respecte pas les présentes Conditions générales.
2.4 Vous êtes responsable et chargé de vous assurer du respect des clauses des présentes Conditions générales par Vos Agents et Vos Utilisateurs finaux, et de toutes les activités effectuées dans le cadre de Votre Compte, ainsi que Vos données. Sans limiter ce qui précède, Vous êtes seul responsable et chargé de vous assurer que l’utilisation du Service pour stocker et transmettre Vos données est conforme à toutes les lois et réglementations en vigueur. Il Vous revient également de déterminer si le Service et les informations générées par le Service sont exacts ou suffisants pour Vos fins. Dans les limites du nombre d’Agents disponibles dans le cadre du Plan de service auquel Vous êtes abonné, l’accès et l’utilisation du Service sont limités au nombre d’Agents autorisés spécifié dans Votre abonnement au Service. Vous comprenez et acceptez que chaque Agent soit identifié par un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques (« Identifiants ») et que les Identifiants d’agent ne peuvent être utilisés que par un (1) individu. Vous ne partagerez pas des Identifiants d’agent entre plusieurs individus. Ce qui précède ne limite pas Votre utilisation de Nos fonctionnalités de gestion de plusieurs marques et d’agents light si elles sont incluses dans Votre Plan de service. Vous et Vos Agents êtes responsables de préserver la confidentialité de toutes les informations de connexion et de tous les Identifiants pour Votre Compte.
2.5 En plus de Nos droits définis dans la section 9.4, PhoneCall se réserve le droit, à la discrétion raisonnable de PhoneCall, de suspendre temporairement Votre accès et Votre utilisation du Service : (a) pendant les interruptions de service programmées pour la mise à niveau et la maintenance du Service (PhoneCall fera des efforts commerciaux raisonnables pour Vous en avertir préalablement par le biais de Notre page de forums et l’envoi d’un avis au propriétaire de Votre Compte et à Vos Agents) (« Interruptions de service programmées ») ; (b) pendant toute indisponibilité due à des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actions gouvernementales, les actes terroristes ou les émeutes, les pannes techniques échappant à notre contrôle raisonnable (y compris, mais sans s’y limiter, l’impossibilité d’accéder à Internet) ou des actions entreprises par des tiers, y compris, mais s’y limiter, les attaques de déni de service ; ou (c) si nous suspectons ou détectons l’utilisation de tout Logiciel malveillant en rapport avec Votre Compte ou l’utilisation du Service par Vous-même, Vos Agents ou Vos Utilisateurs finaux. Nous ferons des efforts commerciaux raisonnables pour planifier les Interruptions de service programmées le week-end (heure du Pacifique) et pendant d’autres heures creuses.

3. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ET SÉCURITÉ – RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

3.1 En conformité avec les autorisations expresses de ces Conditions générales, Vous et PhoneCall protégerez vos Informations confidentielles respectives de toute utilisation, tout accès ou toute divulgations non autorisées, de la même façon que chacun de vous protège ses propres Informations confidentielles, en appliquant des précautions raisonnables au moins équivalentes. À l’exception de ce qui est expressément autorisé par les présentes Conditions générales, chacune des deux parties (Vous et PhoneCall) peut utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie uniquement pour exercer ses droits respectifs et remplir ses obligations respectives dans le cadre des présentes Conditions générales, et divulguera de telles Informations confidentielles uniquement à ses employés, représentants et agents ayant besoin de connaître ces Informations confidentielles à de telles fins et qui sont tenus de respecter la confidentialité de ces Informations confidentielles et de ne pas en faire une utilisation abusive. Les dispositions de cette section 3 remplacent tout accord de non-divulgation par et entre vous et PhoneCall passé avant ces Conditions générales qui visent à aborder la confidentialité de vos données et un tel accord ne sera plus exécutoire pour ce qui a trait à Vos données.
3.2 Dans la mesure où PhoneCall traite des Données à caractère personnel en votre nom pour l’utilisation du service par Vous, Vos agents et/ou Utilisateurs finaux, PhoneCall et Vous acceptez que Vous soyez considéré comme responsable du contrôle des données et PhoneCall sera considéré comme responsable du traitement des données dans le cadre de la Directive (et toute législation nationale applicable pour la mise en œuvre de la Directive). En utilisant le Service, Vous acceptez, en Votre nom et au nom de vos Agents et Utilisateurs finaux (et affirmer que Vous avez l’autorisation de consentement pour vos Agents et Utilisateurs finaux) au Traitement de Vos données, y compris, mais sans s’y limiter, toutes Données à caractère personnel, dans le Groupe PhoneCall et autres prestataires de services autorisés selon ces Conditions générales et Nos Termes de confidentialité dans l’Espace économique européen, aux États-Unis et dans d’autres pays et territoires.
3.3 PhoneCall utilisera des mesures de protection administratives, physiques et techniques commercialement raisonnables pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de Vos données. Ces mesures de protection incluent le chiffrement de Vos données pendant les transmissions (via SSL ou autres technologies semblables), à l’exception de certains Autres services qui ne prennent pas le chiffrement en charge, auxquels Vous pouvez choisir de vous connecter par le biais du Service. Notre respect des clauses de cette section 3.2 sera considéré comme le respect de Nos obligations quant à la protection de Vos données, comme le définit la section 3.1.
3.4 Vous acceptez que PhoneCall et les fournisseurs de services que PhoneCall utilise pour aider à Vous fournir le Service aient le droit d’accéder à Votre Compte et d’utiliser, modifier, reproduire, distribuer, afficher et divulguer Vos données uniquement aux fins de fournir le Service, y compris, mais sans s’y limiter, en réponse à Vos demandes d’assistance. Nous accorderons l’accès à Votre Compte et Vos données aux fournisseurs de services tiers que Nous utilisons uniquement aux fins de Vous fournir le Service, et lesdits fournisseurs de service sont tenus de respecter les obligations de confidentialité.
Le Groupe PhoneCall peut aussi accéder à ou divulguer des informations Vous concernant, concernant Votre Compte, Vos Agents ou Vos Utilisateurs finaux, notamment Vos données, afin de (a) respecter des obligations légales ou répondre à des demandes ou des procédures juridiques ; (b) protéger les droits ou la propriété du Groupe PhoneCall, de ses clients ou de ses partenaires, notamment l’application de ces Conditions générales ou autres politiques associées aux Services ; (c) se conformer à une conviction de bonne foi qu’une telle divulgation est nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou empêcher la violation des lois et réglementations en vigueur.
3.5 Nous recueillons certaines informations Vous concernant, concernant Vos Agents et Vos Utilisateurs finaux, ainsi que les appareils et les ordinateurs respectifs que Vous utilisez et votre utilisation du Service. Nous utilisons, divulguons et protégeons ces informations selon nos Termes de confidentialité et incorporée dans les Conditions générales.
3.6 PhoneCall est un membre certifié de la sphère de sécurité (Safe Harbor) de l’Union européenne et la Suisse, dirigée par le ministère du Commerce des États-Unis et appliquée par la Federal Trade Commission, et adhère aux principes de sécurité de l’Union européenne et la Suisse en matière de transfert, d’utilisation et de sécurité des Données à caractère personnel provenant des pays membres de l’Union européenne et de la Suisse vers les États-Unis.
Vos données sont actuellement hébergées par PhoneCall ou ses partenaires de services autorisés dans des centres de données aux États-Unis ou dans l’Espace économique européen. Si Votre siège principal se trouve dans l’Espace économique européen ou aux États-Unis, Nous ferons des efforts commerciaux raisonnables pour vous avertir au moins trente (30) jours avant Notre décision d’héberger les Données à caractère personnel fournies à PhoneCall en rapport avec l’utilisation du Service dans des centres de données situés en dehors de l’Espace économique européen ou des États-Unis. Si Vous avez droit à recevoir cet avertissement et ne désirez pas que Vos données à caractère personnel soient hébergées dans des centres de données dans ces pays ou territoires, Vous pouvez en faire la demande auprès de PhoneCall afin que nous puissions trouver une solution satisfaisante dans les trente (30) jours de la réception de votre communication. Pour éviter toute ambigüité, ce qui précède ne sera en aucun cas considéré comme limité à toute autre façon de Traiter ces Données à caractère personnel dans le Groupe PhoneCall ou autoriser des prestataires de service, que ce soit dans l’Espace économique européen, aux États-Unis ou ailleurs.

4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chacun d’entre nous conservera tous les droits, titres et intérêts pour tous nos brevets, inventions, copyrights, marques commerciales, noms de domaines, secrets industriels, savoir-faire et toute autre propriété intellectuelle et/ou tout droit de propriété (collectivement « Droits de propriété intellectuelle »). Les droits d’utilisation du Service, dans le cadre de ces Conditions générales, qui vous sont accordés, à Vous, Vos Agents et Vos Utilisateurs finaux, ne vous donnent pas de droits supplémentaires en ce qui concerne le Service ou tout autre droit de propriété intellectuelle connexe. Sous réserve des droits d’accès et d’utilisation du Service expressément définis ici uniquement, tous les droits, titres et intérêts ayant trait au Service et à tous les composants matériels, Logiciels et autres faisant partie du Service ou utilisés pour fournir le Service, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle connexes, resteront la propriété exclusive de PhoneCall. PhoneCall détiendra une licence franche de redevances, mondiale, transférable, sous-traitable, perpétuelle et irrévocable pour l’incorporation au Service (ou toute autre utilisation) de toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation ou autres commentaires que Vous, Vos Agents ou Vos Utilisateurs Nous envoyez. PhoneCall™, ainsi que les autres noms de produits et services PhoneCall et les logos utilisés ou affichés dans le Service sont des marques commerciales, déposées ou non, de PhoneCall (collectivement « Marques »), et Vous pouvez uniquement utiliser de telles Marques pour Vous identifier en tant qu’Abonné, à condition que vous ne tentiez pas, maintenant ou à l’avenir, de vous réclamer de tout droit dans ces Marques, de dégrader la spécificité des Marques ou d’utiliser les Marques pour dénigrer ou représenter faussement PhoneCall, ses services ou ses produits.

5. SERVICES TIERS

Si Vous choisissez d’activer, d’accéder à ou d’utiliser d’Autres services, vous devez savoir que Votre accès et Votre utilisation de tels Autres services sont régis uniquement par les conditions générales de tels Autres services, et que Nous ne parrainons pas, ne sommes pas responsables et ne faisons aucune représentation quant à aucun aspect de tels Autres services, y compris, mais sans s’y limiter, leur contenu ou leur façon de traiter les données (y compris Vos données) ou aucune interaction entre Vous et le fournisseur de tels Autres services. Vous renoncez de façon irrévocable à toute réclamation à l’encontre de PhoneCall en ce qui concerne de tels Autres services. PhoneCall n’est pas responsable des dommages ou pertes dus ou liés, ou supposément dus ou liés, à Votre activation, accès ou utilisation de tels Autres services, ou à la confiance que Vous avez accordée aux pratiques de confidentialité, processus de sécurité des données ou autres politiques de tels Autres services. Il est possible que Vous deviez vous inscrire ou vous connecter à de tels Autres services sur leurs sites Web respectifs. En activant tout Autre service, Vous autorisez expressément PhoneCall à divulguer Vos Identifiants, ainsi que Vos données, dans la mesure nécessaire pour faciliter l’utilisation ou l’activation d’un tel Autre service.

6. FONCTIONNALITÉ D’APPELS

Vous comprenez et acceptez que (a) le Service n’est pas conçu pour prendre en charge ou acheminer des appels urgents aux services d’urgence tels que les points de réponse de sécurité publique, (b) PhoneCall ne sera pas responsable en cas de réclamation, dégât ou perte (et Vous renoncez donc ici à de telles réclamations) dus à Votre incapacité (ou celle de Vos Agents ou Utilisateurs finaux) à utiliser le Service pour passer de tels appels d’urgence, (c) Vous êtes seul responsable de Votre exploitation des fonctionnalités d’appels PhoneCall en conformité avec toutes les lois en vigueur dans toutes les juridictions régissant l’utilisation du Service par Vous, Vos Agents et Vos Utilisateurs finaux, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur les enregistrements et les écoutes téléphoniques, et (d) Vous défendrez, exonérerez de toute responsabilité et indemniserez PhoneCall en cas de réclamation faite par un tiers quant à ce qui précède. PhoneCall peut désactiver les numéros de téléphone qui vous ont été fournis s’ils ne sont pas utilisés ou sont considérablement sous-utilisés pendant soixante (60) jours, ou si Votre abonnement au Service, Votre Compte ou vos droits d’accès/d’utilisation du Service sont autrement suspendus, résiliés ou annulés. L’utilisation des fonctionnalités d’appels PhoneCall est soumise au paiement de frais et coûts, y compris, mais s’y limiter, les tarifs des appels téléphoniques tels que détaillés sur le Site. Vous consentez, en Votre nom et pour le compte de vos Agents et Utilisateurs finaux au Traitement de Vos données (générées par ou nécessaires pour la mise à disposition ou l’opération de votre centre d’appels PhoneCall) par le prestataire de service tiers que nous utilisons pour fournir cette fonctionnalité d’appels.

7. FACTURATION ET PAIEMENTS

7.1 Sauf indication contraire sur un Formulaire faisant référence à ces Conditions générales et sous réserve de la section 7.2, tous les frais liés à Votre accès et Votre utilisation du Service (« Frais d’abonnement ») doivent être réglés dans leur intégralité au début de Votre Période d’abonnement. Les frais d’abonnement peuvent être facturés à terme échu ou, à Notre choix, en vous demandant de prépayer l’utilisation prévue. Si vous ne payez pas Vos Frais d’abonnement ou Vos frais pour d’autres services portés sur le Formulaire faisant référence à ces Conditions générales dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après réception de l’avis que Nous Vous avons envoyé pour Vous indiquer que le paiement est dû ou si Vous ne mettez pas à jour les informations de paiement suite à une demande de Notre part, en plus des autres recours à Notre disposition, Nous pouvons suspendre ou résilier Votre accès et utilisation du Service, ainsi que celui de Vos Agents et Utilisateurs finaux.
7.2 Aucun remboursement ni crédit pour les Frais d’abonnement, ou autres frais ou paiements, ne Vous sera accordé si Vous décidez de passer à un Plan de service inférieur. En passant à un Plan de service inférieur, Vous risquez de perdre du contenu, des fonctionnalités ou des capacités du Service dont Vous disposez dans le cadre de Votre Compte, et PhoneCall n’accepte aucune responsabilité pour de telles pertes. PhoneCall se réserve le droit de Vous contacter au sujet de tarifs spéciaux si Vous avez un nombre exceptionnellement élevé d’Utilisateurs finaux, un nombre de contacts exceptionnellement élevé, un nombre d’appels inhabituellement élevé ou autre poids excessif pour le Service.
7.3 Sauf mention contraire, Nos frais n’incluent pas les taxes, cotisations, droits ou autres prélèvements gouvernementaux similaires, y compris la TVA, la taxe de vente, la taxe de service ou la retenue à la source, pouvant être calculés par toute juridiction locale, régionale, provinciale ou étrangère (collectivement les « Taxes »). Vous êtes responsable du règlement des Taxes, à l’exception des Taxes dues par PhoneCall en fonction de ses revenus. Nous Vous facturerons pour de telles Taxes si Nous pensons en avoir l’obligation juridique et Vous acceptez de payer de telles Taxes si Nous Vous les facturons.
7.4 Si Vous payez par carte de crédit ou par le biais de certains autres mécanismes de paiement, le Service fournit une interface permettant au propriétaire du Compte de modifier les informations de carte de crédit (par ex. au renouvellement de la carte). Le propriétaire du Compte recevra un reçu à la réception de chaque paiement par l’Agent de paiement PhoneCall ou peut obtenir un reçu au sein du Service pour superviser le statut de l’abonnement. Par la présente, Vous autorisez l’Agent de paiement PhoneCall à facturer Votre carte de crédit ou autre mécanisme de paiement à l’avance sur une base périodique selon les conditions du Plan de service jusqu’à ce que Vous résiliiez Votre Abonnement, et Vous consentez à payer toutes les Frais d’abonnement encourus. PhoneCall et l’Agent de paiement PhoneCall utilisent un intermédiaire tiers pour gérer le traitement des cartes de crédit et cet intermédiaire n’est pas autorisé à stocker, conserver ou utiliser Vos informations de facturation à d’autres fins que le traitement de vos informations de carte de crédit pour PhoneCall et l’Agent de paiement PhoneCall.

8. POLITIQUE DE CRÉDITS

8.1 PhoneCall peut décider d’offrir des crédits pour une partie ou la totalité du Service. Vous pouvez obtenir ces crédits de diverses façons, y compris mais sans s’y limiter, en utilisant des bons de réduction reçus par le biais de campagnes de promotion et en recommandant PhoneCall à d’autres personnes. PhoneCall se réserve le droit d’accorder ces crédits à sa seule discrétion. Les crédits n’ont aucune valeur monétaire et Vous pouvez uniquement Vous en servir pour Vos paiements futurs de Vos Frais d’abonnement. Les crédits peuvent uniquement être appliqués aux Frais d’abonnement au Service identifié par PhoneCall à l’émission du crédit. Vous êtes la seule personne à pouvoir utiliser ces crédits qui ne peuvent pas être transférés.
8.2 Si Vous avez reçu des crédits, et sauf si le mécanisme (y compris tout bon de réduction) spécifie une date d’expiration antérieure, ces crédits arriveront à expiration et ne pourront plus être utilisés douze (12) mois après leur émission.

9. ANNULATION ET RÉSILIATION

9.1 Vous ou PhoneCall pouvez résilier Votre Compte et Votre abonnement aux Services à la fin de la Période d’abonnement en cours en envoyant un avis, conformément à ces Conditions générales, au minimum trente (30) jours avant la fin de ladite Période d’abonnement. À moins que Votre Compte et Votre abonnement au Service ne soient ainsi résiliés, Votre abonnement au Service sera renouvelé pour une Période d’abonnement de la même durée que la Période d’abonnement arrivant à expiration. Sauf mention contraire dans un Formulaire, les Frais d’abonnement applicables à Votre abonnement au Service pour une telle Période d’abonnement subséquente seront Nos frais d’abonnement standards pour le Plan de service auquel Vous avez souscrit au début d’une telle Période d’abonnement subséquente.
9.2 Aucun remboursement ni crédit pour les Frais d’abonnement ou autres frais ou paiements ne Vous sera versé si Vous décidez de résilier Votre abonnement au Service ou d’annuler Votre compte avant la fin de la Période d’abonnement en cours. Suite à la résiliation ou l’annulation de Votre abonnement au Service et/ou Votre Compte, Nous nous réservons le droit de supprimer toutes Vos données dans le cours normal des activités. Vous ne pouvez plus récupérer Vos données une fois Votre Compte annulé.
9.3 Si Vous résiliez Votre abonnement au Service ou annulez Votre compte avant la fin de la Période d’abonnement en cours ou si Nous résilions Votre abonnement ou annulons Votre Compte conformément à la Section 2.5(c) ou 9.4, en plus des autres sommes que Vous pouvez devoir à PhoneCall, Vous devez immédiatement régler les Frais d’abonnement non payés pour le reste d’une telle Période d’abonnement. Vous n’aurez pas à payer ce montant si Vous résiliez Votre abonnement au Service ou annulez Votre compte suite à une violation déterminante des présentes Conditions générales par PhoneCall, à condition que Vous envoyiez un préavis d’une telle violation à PhoneCall et accordiez à PhoneCall au moins trente (30) jours pour y remédier.
9.4 PhoneCall se réserve le droit de résilier de plein et avec effet immédiat le Service en cas de manquement grave de Votre part quant au respect de la Loi ou des Conditions générales ou d’utilisation frauduleuse du Service. PhoneCall pourra également résilier le Service en cas de manquement non corrigé par Vous quinze jours après réception par Vos soins d’une mise en demeure de vous conformer à vos obligations. Par ailleurs, PhoneCall se réserve le droit de résilier le Service moyennant le respect d’un préavis de trois mois à tout instant en cours d’abonnement, la condition résolutoire étant un principe essentiel de validité des conventions.
Il est convenu que toute résiliation entraînera la désactivation de Votre compte.
9.5 PhoneCall se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier le Service (en totalité ou en partie), Votre Compte ou Vos droits et/ou les droits de Vos Agents ou de Vos Utilisateurs finaux d’accéder à et d’utiliser le Service, et de supprimer, désactiver ou d’éliminer Vos données si nous pensons que Vous, Vos Agents ou Vos utilisateurs finaux n’avez pas respecté les présentes Conditions générales. Cela inclut la suppression ou la désactivation de Vos données conformément à Notre Avis de violation de copyright et Notre Politique de suppressions. Sauf quand la loi l’interdit, PhoneCall fera des efforts commercialement raisonnables pour Vous contacter directement par e-mail afin de Vous avertir quand l’une des actions précédentes est entreprise. PhoneCall ne sera pas responsable envers Vous, Vos Agents, Vos Utilisateurs finaux ou tout autre tiers en cas de telle modification, suspension ou résiliation de Vos droits d’accéder à et d’utiliser le Service. Toute activité suspectée frauduleuse, abusive ou illégale entreprise par Vous, Vos Agents ou Vos Utilisateurs finaux peut être signalée aux autorités policières à Notre seule discrétion.

10. EXONÉRATION DE GARANTIES

LE SITE ET LE SERVICE, NOTAMMENT TOUS LES COMPOSANTS DES SERVEURS ET DES RÉSEAUX SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE QUE CE SOIT, DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, ET PHONECALL DÉNONCE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE VALEUR MARCHANDE, DE TITRE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. VOUS RECONNAISSEZ QUE PHONECALL NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÉCURISÉ, EXEMPT D’ERREURS, DE VIRUS OU AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS, ET AUCUNE INFORMATION NI AUCUN CONSEIL QUE VOUS OBTENEZ DE PHONECALL OU PAR LE BIAIS DU SERVICE NE CONSTITUE UNE GARANTIE QUI N’EST PAS EXPRESSÉMENT DÉCLARÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 EN AUCUN CAS ET DANS LE CADRE D’AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, NÉGLIGENCE OU AUTRE), AUCUNE DES PARTIES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NI LEURS FILIALES, CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCES NE SERONT RESPONSABLES ENVERS L’AUTRE PARTIE OU UNE TIERCE PARTIE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, PARTICULIER, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU AUTRE DOMMAGE SIMILAIRE, NOTAMMENT LES PERTES DE BÉNÉFICES, DE VENTES, D’ACTIVITÉS OU DE DONNÉES, L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU TOUTE AUTRE PERTE PROVOQUÉE PAR UNE TELLE PARTIE OU TIERCE PARTIE, EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU LE SERVICE, QU’UNE TELLE PARTIE AIT ÉTÉ AVERTIE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU QU’ELLE AIT PU LES PRÉVOIR OU NON.
11.2 NONOBSTANT TOUTE MENTION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE PHONECALL ENVERS VOUS OU TOUTE TIERCE PARTIE DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU AUTREMENT EN RAPPORT AVEC L’ABONNEMENT AU SERVICE OU SON UTILISATION NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LES FRAIS D’ABONNEMENT QUE VOUS AVEZ PAYÉS PENDANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE PREMIER ÉVÉNEMENT OU LA PREMIÈRE OCCURRENCE AYANT DONNÉ LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L’OBJECTIF PREMIER DE CETTE SECTION 11.2 EST D’ALLOUER LES RISQUES DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AUX PARTIES ET DE LIMITER LA RESPONSABILITÉ POTENTIELLE AU VU DES FRAIS D’ABONNEMENT, QUI SERAIENT CONSIDÉRABLEMENT PLUS ÉLEVÉS SI PHONECALL ASSUMAIT UNE RESPONSABILITÉ AUTRE QUE CELLE DÉFINIE ICI. PHONECALL S’EST APPUYÉE SUR CES LIMITATIONS POUR DÉCIDER DE VOUS FOURNIR LES DROITS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SERVICE ACCORDÉS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
11.3 Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties limitées ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, ainsi il est possible que certaines des limitations ci-dessus ne Vous concernent pas. DANS CES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ DE PHONECALL SERA LIMITÉE DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI.

12. INDEMNISATION

12.1 PhoneCall Vous indemnisera et Vous tiendra non-responsable en cas de plainte à Votre encontre due à Votre utilisation du Service telle qu’autorisée dans les présentes, déposée par un tiers prétendant que le Service viole ou détourne un brevet, un copyright, une marque commerciale ou un secret industriel valide appartenant à un tiers ( une « Plainte pour contrefaçon »). PhoneCall devra, à ses frais, Vous défendre contre une telle Plainte pour contrefaçon et payer tous dommages auxquels Vous seriez condamné en rapport avec une telle plainte, notamment les honoraires et les dépenses raisonnables des avocats engagés par PhoneCall pour une telle défense, à condition que (a) Vous avertissiez PhoneCall promptement de la menace ou de l’avis d’une telle Plainte pour contrefaçon, (b) PhoneCall ait le contrôle absolu et exclusif du choix des avocats de la défense, de la défense adoptée et/ou du règlement d’une telle plainte, et (c) Vous collaboriez pleinement avec PhoneCall dans le cadre d’une telle plainte. Si Votre utilisation des Services ou l’utilisation des Services par Vos Agents ou Vos Utilisateurs finaux est devenue, ou de l’avis de PhoneCall risque de devenir, l’objet d’une telle Plainte pour contrefaçon, PhoneCall peut à sa discrétion et à ses frais (a) Vous procurer le droit de continuer à utiliser le Service selon les conditions définies ici ; (b) remplacer ou modifier le Service pour éviter toute contrefaçon; ou (c) si les options (a) ou (b) ne sont pas commercialement ou raisonnablement pratiques de l’avis de PhoneCall, résilier Votre abonnement aux Services et Vous rembourser, au prorata, les Frais d’abonnement précédemment payés à PhoneCall pour la portion non utilisée de Votre Période d’abonnement. PhoneCall n’assumera aucune responsabilité ni obligation dans le cadre de cette section 12.1 quant à toute Plainte pour contrefaçon si une telle plainte est due en totalité ou en partie à (i) la conformité aux designs, données, instructions ou spécifications que Vous avez fournis ; (ii) la modification du Service par toute partie autre que PhoneCall; ou (iii) l’association, l’exploitation ou l’utilisation des Services avec d’autres matériels ou logiciels, dans les cas où les Services seuls ne constitueraient pas une contrefaçon.
Les clauses de cette section 12.1 décrivent la responsabilité unique, exclusive et intégrale de PhoneCall envers Vous et constitue Votre seul recours en cas de Plainte pour contrefaçon due à l’accès à ou l’utilisation du Service par Vous, Vos Agents ou Vos Utilisateurs finaux.
12.2 Vous indemniserez et tiendrez PhoneCall non-responsable en cas de plainte déposée par un tiers contre PhoneCall, due ou en rapport avec une utilisation du Service par Vous, Vos Agents ou Vos Utilisateurs finaux ne respectant pas les présentes Conditions générales ou des affaires pour lesquelles vous avez expressément accepté la responsabilité en vertu des présentes Conditions générales, à condition que PhoneCall vous avertisse promptement de la menace ou de l’avis d’une telle plainte.

13. CESSION ; TOTALITÉ DE L’ACCORD ; RÉVISIONS

13.1 Vous ne pouvez pas, directement ou indirectement, par application de la loi ou autre, céder, en partie ou en totalité, les présentes Conditions générales, Vos droits dans le cadre des présentes Conditions générales ou déléguer l’exercice de Vos obligations dans le cadre des présentes Conditions générales sans le consentement préalable de PhoneCall, consentement que PhoneCall ne refusera pas déraisonnablement. Nous pouvons, sans Votre consentement céder notre accord avec Vous à un membre du Groupe PhoneCall ou le céder dans le cadre d’une fusion, d’un changement de contrôle de PhoneCall ou de la vente de la totalité ou la majorité de nos actifs, à condition que notre successeur accepte de remplir ses obligations en vertu des présentes Conditions générales. Sous réserve des restrictions précédentes, les présentes Conditions générales seront exécutoires, profitables et applicables aux parties et à leurs successeurs et ayants droits respectifs.
13.2 Les présentes Conditions générales, en conjonction avec tout Formulaire, constituent la totalité de l’accord et remplacent tout accord préalable entre Vous et PhoneCall, pour ce qui est des présentes Conditions générales. Les présentes Conditions générales et tout Formulaire s’appliqueront en lieu et place des conditions se trouvant sur un bon de commande ou toute autre documentation que Vous ou une autre Entité que Vous représentez (ces conditions étant nulles et non avenues) et, sauf si expressément établi dans la présente, il n’y a pas d’autres accords, représentations, garanties ou engagements sur lesquels l’une ou l’autre partie puisse s’appuyer à cet égard. En dépit de ce qui précède, des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à certaines fonctionnalités offertes par PhoneCall par le biais des Services (les « Conditions supplémentaires »). Dans ces cas, PhoneCall Vous communiquera ces Conditions supplémentaires avant l’activation de ces fonctionnalités et l’activation de ces fonctionnalités dans Votre compte sera considérée comme acceptation des Conditions supplémentaires. Toutes ces Conditions supplémentaires seront estimées être incorporées dans ces Conditions générales quand Vous ou un Agent autorisé en tant qu’administrateur de Votre compte activez la fonctionnalité en question. En cas de conflit entre ces Conditions générales et les Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires seront prioritaires.
13.3 Nous pouvons modifier les présentes Conditions générales de temps à autre, et dans ce cas, les nouvelles Conditions générales remplaceront les versions antérieures. Nous Vous avertirons au moins dix (10) jours avant l’entrée en vigueur d’une telle modification et PhoneCall considérera Votre utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur d’une telle modification comme Votre consentement à une telle modification. Si PhoneCall n’appliquait pas une clause quelconque des présentes Conditions générales, cela ne constituerait pas une renonciation à cette clause ou à toute autre clause des présentes Conditions générales.

14. DIVISIBILITÉ

Si un tribunal déclare une quelconque clause des présentes Conditions générales inapplicable, une telle clause devra être modifiée par le tribunal et interprétée de façon à respecter au mieux la clause d’origine dans la limite maximale autorisée par la loi, et les autres clauses des présentes Conditions générales resteront en vigueur.

15. CONFORMITÉ AUX LOIS SUR L’EXPORTATION ET RESTRICTIONS D’UTILISATION

Le Service et autres Logiciels ou composants du Service que PhoneCall peut fournir ou mettre à Votre disposition, celle de Vos Agents ou de Vos Utilisateurs finaux peuvent être soumis aux lois sur le contrôle des exportations et des sanctions économiques des États-Unis. Vous acceptez de respecter de telles lois et réglementations quant à l’accès et l’utilisation du Service, des Logiciels et autres composants par Vous-même, Vos Agents et Vos Utilisateurs finaux. Vous ne devez pas accéder à ni utiliser le Service si Vous vous trouvez dans une juridiction où la mise à disposition du Service, des Logiciels ou autres composants est interdite par les lois et les régulations des États-Unis ou autres lois applicables (une « Juridiction interdite ») et Vous ne devez pas fournir l’accès au Service à un gouvernement, une entité ou un individu se trouvant dans une Juridiction interdite. Vous garantissez et stipulez que (i) Votre nom n’apparaît sur aucune liste du gouvernement des États-Unis répertoriant les personnes ou entités n’ayant pas le droit de recevoir des exportations des États-Unis ou de faire affaire avec un citoyen des États-Unis, (ii) Vous n’êtes pas un citoyen ou une entreprise enregistrée dans une Juridiction interdite, (iii) Vous n’autoriserez pas les Agents ou Utilisateurs finaux à accéder à ou à utiliser le Service en violation d’une interdiction, d’une restriction ou d’un embargo des États-Unis ou autres, et (iv) Vous respecterez toutes les lois applicables en ce qui concerne la transmission de données techniques exportées depuis les États-Unis et le pays où Vous, Vos Agents et Vos Utilisateurs finaux vous trouvez.

16. RELATIONS DES PARTIES

Les parties sont des parties contractantes indépendantes. Les présentes Conditions générales ne constituent pas une relation de partenariat, franchise, coentreprise, agence, représentation, ni emploi entre les parties.

17. SURVIE DE CERTAINES CLAUSES

Les sections 1, 2.3, 3, 4 et 9-21 resteront en vigueur après la résiliation de notre accord quant à l’utilisation du Service par Vous-même, Vos Agents ou Vos Utilisateurs finaux. La résiliation d’un tel accord ne limite pas Votre responsabilité ou celle de PhoneCall quant aux obligations acquises avant une telle résiliation ou à cause d’une violation des présentes Conditions générales.

18. PARTIE CONTRACTANTE

Les paiements effectués par carte de crédit, par carte de débit ou par le biais de certains autres mécanismes de paiement sont facturés et traités par PhoneCall s’ils sont en dollars américains et par une filiale locale ou régionale s’ils sont dans une autre devise. Dans la mesure où une telle entité facturant ou traitant cette transaction (« Entité chargée de la facturation ») n’est pas PhoneCall, l’Entité chargée de la facturation joue seulement le rôle d’agent de facturation et de traitement pour le compte de PhoneCall et ne doit pas être considérée comme la partie fournissant le Service. Vous passez un contrat avec PhoneCall et le Service vous est fourni par PhoneCall.

19. AVIS ET PRÉAVIS

Tous les avis que PhoneCall Vous fournira dans le cadre des présentes Conditions générales peuvent être fournis par écrit (i) par un service de livraison express reconnu nationalement (« Messager ») ou par la poste des États-Unis à l’adresse que Vous avez fournie sur les Formulaires ; ou (ii) par courrier électronique à l’adresse e-mail fournie pour le propriétaire de Votre Compte. Vous devez nous envoyer tout avis par Messager ou par la poste des États-Unis à l’adresse suivante : Lamed, LLC., Attn: PhoneCall Legal Department, 1612 Lake Shore Road, Chazy, NY 12921 USA. Tous les avis seront considérés comme reçus dès leur livraison par courrier électronique, ou dans le cas d’un autre moyen de livraison, à leur réception ou deux (2) jours ouvrables (la période la plus courte étant retenue) après leur remise aux services postaux ou à un Messager, comme autorisé ci-dessus.

20. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions générales sont régies par les lois de l’état de Delaware abstraction faite des principes de conflits de lois. Par les présentes, Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux fédéraux et d’état de Delaware, pour la résolution de tout conflit portant sur les présentes Conditions générales ou l’accès ou l’utilisation du Service par Vous-même, Vos Agents ou Vos Utilisateurs finaux.

21. CLAUSES POUR LES UTILISATEURS FINAUX FAISANT PARTIE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DES ÉTATS-UNIS

Si Vous êtes un service ou une agence du gouvernement fédéral des États-Unis ou sous contrat d’un tel service ou d’une telle agence, ce Service est un « article commercial » tel que défini par la clause 48 C.F.R. §2.101, composé d’un « logiciel commercial » et d’une « documentation de logiciel commerciale », tels que définis par la clause 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202. Conformément aux clauses 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, telles qu’applicables, ce Service Vous est fourni sous licence et Vous disposez seulement des droits accordés par les présentes Conditions générales.